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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 16:32

LES TEXTES EN VIGUEUR

 

Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L 2213-28 du CGCT.

 

L'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. Il constitue une mesure de police générale exercée par le maire pour des motifs d'intérêt général. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire, qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes. Il n'existe aucun système imposé, celui le plus couramment employé consiste à numéroter chaque côté d'une voie avec des nombres croissants, impairs d'un côté, pairs de l'autre. Dans les zones extra-urbaines, une numérotation métrique est le plus souvent utilisée. L'ordonnance royale du 23 avril 1823, toujours en vigueur, a rendu applicable à toutes les communes les articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris. L'apposition d'une numérotation sur les immeubles est donc obligatoire, dès lors qu'elle est décidée par le maire, et le propriétaire ne peut s'y opposer. Il est d'ailleurs tenu d'en assurer l'entretien, la commune ne prenant en charge que la première installation. Lorsqu'il décide le numérotage des maisons de la commune, le maire met en œuvre ses pouvoirs de police. Un refus du propriétaire l'exposerait à un procès-verbal dressé par un agent de police municipale

 

La dénomination des rues et des places publiques appartient au conseil municipal sans que l'approbation du préfet soit nécessaire. Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus à l'État ou

par·leur··contribution·à·la·science, aux·arts·ou·aux lettres.

Afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à des personnes défuntes. Ces règles n'ont pas été respectées dans le cas d'une commune dont le conseil municipal avait accepté la désignation de la lauréate de la loterie organisée par l'association " Une place à votre nom ", pour baptiser la place de la commune. Une instruction a été donnée au préfet de demander au maire de retirer cette décision du conseil municipal.

(JO Sénat - 25/05/2000 p. 1 877 question écrite n° 23286)

 

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Cette délibération peut être contestée dans les formes et par les voies de droit commun. Ainsi, en vertu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante. L'intervention du maire dans ce domaine sera sanctionnée par le juge administratif pour incompétence. Toutefois, il peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale pour interdire toute dénomination de voies, places ou bâtiments publics qui serait contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (Conseil d'État, 19 juin 1974, n° 88410 ; 2 décembre 1991, commune de Montgeron). En tout état de cause, l'attribution d'un nom à une rue ou une modification de nom par le conseil municipal doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l'intérêt public local (cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 avril 2002, Farruggia).

 

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 16:31

1)      Délibération pour arrêter la dénomination des voies publiques et le numérotage

 

Monsieur Claude RANNOU expose le travail de la commission urbanisme chargée de préparer la dénomination des voies et le numérotage des immeubles sur toute la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant :

 

- L'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des places ; des avenues ; des rues ; des routes et des chemins le conseil municipal est invité à se prononcer sur les dénominations suivantes :

Avenue de Verdun  - Avenue du 19 avril 1962 -  Avenue du 8 Mai 1945 - Chemin d’Esparbés -  Chemin de Bessouc - Chemin de l’Encharnaut - Chemin de l’Esquerre -Chemin de la Chapelle  - Chemin de la Forêt  Chemin de Laroque  - Chemin de Paillassayre - Chemin de Pébernat   -  - Chemin des Accacias - Chemin des Demoiselles  - Chemin des Jardins  - Chemin du Coustou - Chemin du Hameau - Chemin du Merle - Chemin du Poutou     - Impasse de la Closeraie - Impasse de la Poutcette  - Passage du Commandeur - Place de l’Ancienne mare  - Place de l’Eglise  - Place de la Halle - Place de la Mairie - Route d’Aucamville - Route de Beaupuy - Route de Bellesserre - Route de Drudas - Route de Galembrun - Route de Launac - Route de Naples - Route de Saint Cezert - Route de Verdun  -  Route du Pouchot  - Rue de la Commanderie  - Rue de la l’Ancienne Mare - Rue de la Nauze - Rue de la Ville  -  Rue des Bons Enfants - Rue des Remparts - Rue du Puits - Rue du Vignadis

 

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

 

- adopte les dénominations exposées

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information aux services suivants :à la C.C.S.G.;

au centre des impôts, au cadastre, à la Poste; au S.D.I.S.;au syndicat des eaux de Save et Cadours ; au S.M.E.A. ; a E.D.F. ; a la communauté de brigade de Grenade et Cadours;

 

RAPPEL: Une réunion publique de présentation à été organisée le samedi 13 juin 2009 salle de la mairie.

 

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 16:14

L’an deux mil onze le 14 janvier 2011 à 18H30,  le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire

Date de convocation :  9 janvier 2011

Présents :  ROUJEAN Didier ; RANNOU Claude ; MÉLAC Evelyne ; LE CANN Siegfried ;  GEROMEL Georges ; GENDRE Henriette ; MONCOUET Régine;BAYSSAC Marie jo;

Absent excusé ayant donné procuration : Souillard Serge à ROUJEAN Didier- SANTALUCIA Laurent à GEROMEL Georges.

Absents : GRZESKOWIAK Marie Laurence ; ARNAUD Mathieu;LAURET Christian.

Secrétaire de séance :  GEROMEL Georges

 

 

 

8)       FORET COUPE 2011

 

Proposition ONF          Parcelles 1a - 3b

 

Coupe  estimation 500 stères = 625 ballots de 0.8m3

Essence  Charme 4/5     Chêne 1/5 environ

Ces Parcelles doivent être régénérées en Chêne

Possibilité sur 2 ans 2011/2012

soit environ 312 ballots  printemps 2011 et reste printemps 2012

Coût d'exploitation  estimé                22€/ballot

Prix de vente commune                      32€/ballot

Livraison en sus                                 6€/ballot  à charge de l'acquéreur

Proposition de mise en vente priorité

habitants commune sur réservation avant 28 février 2011 (bois à brûler pour l'hiver suivant)

Le reste s'il y a lieu

-Communes voisines

-Communes de la CCSG

-Libre-Prix au prix public ONF du marché de Bouconne

 Le conseil approuve cette opération sur 2 ans 2011/2012 et charge M le maire de son ecxéciution

 

9) INFOS ET RELEVE DE DECISIONS DU MAIRE

 

Monsieur le Maire nous informe du passage de l'épareuse sur différents chemins ruraux, cités sur un plan de la commune. Chemin de bouillac; du Loup;La Péruscle;Les Périconnes Poutou; etc...etc

 

SUBVENTIONS

 

REGION

Photovoltaïque........15090,00 Euros

 

CONSEIL GENERAL

Aménagement paysagé des abords de la nouvelle école

Dépenses...........................4589.22 Euros h.t.

Subvention 50%................2294.61 Euros h.t.

 

 

10)   QUESTIONS DIVERSES

 

 

Encore et toujours des trous à boucher sur la voirie........LE PADOUENC;LABARTHE;Route de BEAUPUY;.....etc

 

Séance levée a 20h35.

 

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 16:10

 

L’an deux mil onze le 14 janvier 2011 à 18H30,  le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire

Date de convocation :  9 janvier 2011

Présents :  ROUJEAN Didier ; RANNOU Claude ; MÉLAC Evelyne ; LE CANN Siegfried ;  GEROMEL Georges ; GENDRE Henriette ; MONCOUET Régine;BAYSSAC Marie jo;

Absent excusé ayant donné procuration : Souillard Serge à ROUJEAN Didier- SANTALUCIA Laurent à GEROMEL Georges.

Absents : GRZESKOWIAK Marie Laurence ; ARNAUD Mathieu;LAURET Christian.

Secrétaire de séance :  GEROMEL Georges

7 )                 Adhésion au service retraite du centre de gestion de la fonction publique

 

NOUVELLE CONVENTION POUR ADHÉSION AU SERVICE RETRAITE DU CDG31

Monsieur le Maire, expose au Conseil que les  membres du conseil d’administration du  Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ont souhaité modifier l’offre de services en matière de retraite et ont acté par délibération du 16 décembre 2010, les nouvelles conventions d’adhésion au service retraite.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, il est proposé d’adhérer au service retraite du CDG31, suivant 3 formules.

Assistance, conseil et formation, service proposé à toutes les collectivités affiliées au CDG, qui comprend :

            - une mission de conseil au quotidien sur la réglementation et l’aide au remplissage des dossiers ;

            - une offre de séances d’informations régulières sur la réglementation générale, mais aussi sur l’actualité (réforme des retraites, reprise d’antériorité, aide à la saisie, dématérialisée,…)

Une tarification en fonction du nombre d’agents gérés est mise en place :

- 200 € par an pour les collectivités de moins de 20 agents ;

- 400 € par an pour les collectivités entre 21 et 50 agents ;

- 700 € par an pour les collectivités entre 51 et 100 agents ;

- 1 200 € par an pour les collectivités entre 101 et 350 agents ;

- 1 500 € par an pour les collectivités de plus de 350 agents.

 

2 – Contrôle des dossiers, service proposé à toutes les collectivités affiliées au CDG, basé sur une tarification à l’acte :

 

Type de dossiers

contrôle

régularisation

20 €

validation

20 €

rétablissement

20 €

pension normale

40 €

pension d'invalidité

40 €

pension de réversion

40 €

reprise d'antériorité

20 €

pré-liquidation

40 €

 

 

3 -  Réalisation des dossiers, service proposé aux collectivités de moins de 50 agents affiliés au CDG, basé également sur une tarification à l’acte :

 

Type de dossiers

contrôle

régularisation

40 €

validation

40 €

rétablissement

40 €

pension normale

120 €

pension d'invalidité

120 €

pension de réversion

120 €

pré-liquidation

120 €

 

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, DECIDENT à l’unanimité de retenir la formule se rapportant à la proposition  d’adhésion au service retraite, liée au contrôle des dossiers ; et ACCEPTENT la signature par M. le Maire de la convention  relative à l’adhésion au service retraite, pour ce service seulement.

 

 

 

8)   

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 16:00

L’an deux mil DIX le 14 janvier 2011 à 18H30,  le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire

Date de convocation :  9 janvier 2011

Présents :  ROUJEAN Didier ; RANNOU Claude ; MÉLAC Evelyne ; LE CANN Siegfried ;  GEROMEL Georges ; GENDRE Henriette ; MONCOUET Régine;BAYSSAC Marie jo;

Absent excusé ayant donné procuration : Souillard Serge à ROUJEAN Didier- SANTALUCIA Laurent à GEROMEL Georges.

Absents : GRZESKOWIAK Marie Laurence ; ARNAUD Mathieu;LAURET Christian.

Secrétaire de séance :  GEROMEL Georges.

 

Monsieur le maire présente le compte rend du conseil municipal du 23 décembre 2010. Il est adopté à l'unanimité.

                                                                            _______

ORDRE DU JOUR

 

)    Election d’un délégué à la CCSG

 

Monsieur le Maire rappelle la démission de Madame Belhomme effective au 1er janvier 2011 et fait appel à candidature pour la remplacer comme déléguée suppléante à la Communauté de Communes de Save et Garonne.

Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Monsieur Siegfried LE CANN est candidat 

Après vote à bulletin secret et après dépouillement :         

Nombre de bulletins :10 Blancs :   0 Nuls :  0          Exprimés : 10

Monsieur Siegfried LE CANN 10 voix

Monsieur Siegfried LE CANN est élu suppléant afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes de la CCSG 

Monsieur le Maire rappelle les représentants de la commune au sein des instances délibérantes de la Communauté de Communes de Save et Garonne. :

Rappel des élus :

Titulaires :         Didier ROUJEAN ; Claude RANNOU;

Suppléants:        Evelyne MELAC ; Siegfried LE CANN

 

 

Election d'un délégué titulaire au syndicat des eaux

Monsieur le Maire rappelle la démission de Madame Belhomme effective au 1er janvier 2011 et fait appel à candidature pour la remplacer comme déléguée au Syndicat des Eaux de Save et Cadours

Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Madame Henriette GENDRE est candidate 

Après vote à bulletin secret et après dépouillement :                     

Nombre de bulletins :10    Blancs :   0   Nuls :  0       Exprimés : 10

Madame Henriette GENDRE 10 voix

Madame Henriette GENDRE est élue  déléguée au Syndicat des Eaux de Save et Cadours afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes.

Rappels des délégués

Titulaires :         Didier ROUJEAN ; Henriette GENDRE;

Suppléants :     Régine MONCOUET ; Georges GEROMEL

 

5 ) Election d'un délégué titulaire au S.M.E.A

              

 Monsieur le Maire rappelle la démission de Madame Belhomme effective au 1er janvier 2011 et fait appel à candidature pour la remplacer comme déléguée au S.M.E.A. de la haute garonne.

Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Monsieur Claude RANNOU est candidat 

Après vote à bulletin secret et après dépouillement :                     

Nombre de bulletins :10 Blancs :   0 Nuls :  0          Exprimés : 10

Monsieur Claude RANNOU 10 voix

Monsieur Claude RANNOU est élu  déléguée au S.M.E.A. de la Haute Garonne afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes.

Monsieur le Maire rappelle les représentants de la commune au sein

du S.M.E.A. de la Haute Garonne

Titulaires :         Didier ROUJEAN ; Claude RANNOU; Marie Jo Bayssac

 

 

 

MODIFICATIONS  DES COMMISSIONS MUNICIPALES

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à élu à l’UNANIMITE  comme délégués  aux commissionssuivantes::

GENDRE Henriette au Budget et MONCOUET Regine suppléante à l’appel d’offres

 

 

)                Autorisation donnée au maire pour signer les actes notariés des cessions amiables chemin des Aubets et chemin du Pouchot

Il est précisé que c'est bien un Echange  d'un chemin rural / chemin communal.

Autorisation donnée à l'unanimité.

 

 

 

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 15:38

L’an deux mil ONZE le 14 janvier 2011 à 18H30,  le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire

Date de convocation :  9 janvier 2011

Présents :  ROUJEAN Didier ; RANNOU Claude ; MÉLAC Evelyne ; LE CANN Siegfried ;  GEROMEL Georges ; GENDRE Henriette ; MONCOUET Régine;BAYSSAC Marie jo;

Absent excusé ayant donné procuration : Souillard Serge à ROUJEAN Didier- SANTALUCIA Laurent à GEROMEL Georges.

Absents : GRZESKOWIAK Marie Laurence ; ARNAUD Mathieu;LAURET Christian.

Secrétaire de séance :  GEROMEL Georges.

 

Monsieur le maire présente le compte rend du conseil municipal du 23 décembre 2010. Il est adopté à l'unanimité.

                                                                            _______

ORDRE DU JOUR

  

Délibération pour arrêter le PLU suite au PADD présenté le 14 juin 2010

 

Vote de l’arrêt du Plan local d’Urbanisme 

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.

Il rappelle que par délibération en date du 30 OCTOBRE 2003 le conseil municipal a décidé :

- de prescrire le plan local d'urbanisme

- d'élaborer ce plan en se conformant dans toute la mesure du possible aux

Prescriptions de la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) et répondant aux critères souhaités par le Conseil Municipal, soit :

1.      développement d'un habitat pavillonnaire de manière concentrique à partir de l'existant tout en maîtrisant l'expansion démographique, confortation de hameaux existants en dehors du village proprement dit.

2.      Maintenir la notion de rue dans l’extension proche du  cœur urbanisé avec un habitat qui sera de moins en moins dense au fur et à mesure de l’éloignement du centre du village

3.       acquisition du foncier nécessaire à la réalisation d'un groupe scolaire ainsi que des voies d'accès ; acquisition de foncier en vue de l’extension de la station d’épuration ; acquisition de foncier en vue de créer une zone sportive ; acquisition du foncier nécessaire à certains aménagements divers

4.      Elaboration d’un règlement  permettant  une meilleure mixité sociale

- de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des personnes concernées les études du projet de PLU selon les modalités suivantes:

Organisation le vendredi 15 avril 2005 d'une réunion publique d'information réunissant une centaine de personnes qui s'est tenue le dans la salle des fêtes de la commune où la population présente; · informée par publication dans les journaux et voie d’affichage,  a pu entendre l'exposé du bureau d'études sur les orientations du PADD.

-                      de tenir à la disposition du public un registre d'informations dans lequel 19 observations ont étés annotés du 16 février 2004 au 19 octobre 2007.

-                      14 EN 2004 ; 2 EN 2005. ; 1 EN 2006 ; 2 en 2007

Il rappelle que par délibération en date du 15 FEVRIER 2008 le conseil municipal a arrêté une première fois le P.L.U. et expose le résultat de la consultation des personnes publiques associées organisées conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme

 

Il rappelle au conseil municipal que suite à cette consultation de l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme mentionnées dans la délibération du 15 février 2008 des modifications ont été nécessaires d'apporter dans la détermination des zones constructibles:

 

Il nous a été demandé par les services de l'état :

 de supprimer les zones suivantes :

L' ensemble des zones 2Au pour ne conserver que les zones centrales

-La zone 2 AU et ne conserver que la zone 2AU a

-les zone UC a supprimer « Naples  « les régnasses »peyroutet

-La zone 1 AUe situé au-delà du Padouenc

-L’ensemble des zones comprises dans le périmètre de 100 mètres autour de la station d’épuration

-de limiter l'emprise de la réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration 

-de modifier et limiter l'emprise de la réserve sportive

-De Faire une étude sur le réseau pluvial

                              

La commission urbanisme s'est réuni autant de fois que nécessaire avec le bureau d’étude

pour prendre en compte ces observations

la commission et lors d’un précédent conseil il a été décidé de :

Ne faire qu’une zone Ub autour du centre et intégrant des zones 1AU déjà réalisées

Ne faire qu’une zone 1 AU a  mitoyenne à la zone Ua

Ne conserver que 3 zones 2AU proches  du centre destinées à donner un équilibre définitif du bourg et à intégrer la zone sportive projetée

Ne conserver que 2 zones Uc sortie Padouenc et Peyroutet

Elles ont été reprises dans la présentation du PADD modifié présenté et approuvé en conseil municipal

 

du 14 juin 2010

La concertation du public s’est faite  durant cette période par voie de presse locale (diffusion dans le journal municipal)

Mr le maire indique qu'aucune observation écrite supplémentaire n'a été portée sur le registre de consultation et avoir reçu de nombreuses questions orales qui lui ont été posées lors de ses permanences,

-Il indique également que ces questions ont porté essentiellement sur le retrait des zones 2AU initialement prévues dans l'arrêté du 15 février 2008; (questions posées par les propriétaires foncier des zones concernées)

-et avoir reçu des observations orales de désapprobation du propriétaire concerné par la nouvelle implantation de la réserve sportive

 

Monsieur le maire rappelle une nouvelle fois la délibération du 14 juin 2010 sur le PADD modifié et invite le conseil à arrêter le  nouveau projet de P.L.U. présenté ce jour le 14 JANVIER 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu'un débat a eu lieu le au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable délibération du 14 juin 2010:

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques le règlement et ses annexes :

Considérant que toutes les observations formulées par le public jusqu'à ce jour ont étés examinées par la commission chargée de son élaboration, commission qui s’est réunie autant de fois que cela a été nécessaire,

 

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnalités publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés:

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide:

 

Pour 6 voix: ROUJEAN Didier; RANNOU Claude; MELAC Evelyne; GENDRE Henriette

 

MONCOUET Régine; SOUILLARD Serge.

 

Nul:0

 

Abstentions 4 voix: GEROMEL Georges; SANTALUCIA Laurent; LE CANN Siegfried; BAYSSAC Marie-

 

 jo.

 

 - Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de LE BURGAUD tel qu'il est annexé à la présente.

- Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes                publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme·    

-Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,

-Monsieur le Président du Conseil Régional,

-Monsieur le Président du Conseil Général,

-Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’ industrie de Toulouse,

-Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne,

-Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

-Monsieur le Directeur de la DDASS,

-Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

-Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts,

-Monsieur le Président du SCOT

-Monsieur le Président de la Communauté des communes de Save et Garonne

-Messieurs les Maires des communes limitrophes de Bellesserre ; Drudas, Launac, Saint Cezert ; Aucamville (82) ;Savenes (82) Beaupuy (82)

-les établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés en raison de leur objet et de leur ressort territorial à savoir:

le syndicat intercommunal des Eaux Vallée de la Save et Coteaux de Cadours ;

Le service départemental des eaux et de l’assainissement ;

le Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne ;

la Direction Départementale des Territoires service de l’Urbanisme de Grenade ;

L’unité territoriale Nord du Conseil Général ;

-aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

-Précise que l’avis de ces services et personnes publiques mentionné ci­-dessus sera réputé favorable passé le délai de trois mois qui court à partir de la réception du dossier du PLU conformément à l'article L 123-9 du code de l'Urbanisme

Précise que le projet de PLU , complété par l’avis de ces services et personnes publiques consultées, sera soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles L 123.10 ; et R 123.19  du code de l’urbanisme.

Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans  le département ;

Sera exécutoire dès transmission en préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci avant ;

Autorise M le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus

 

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6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 07:09

Pour votre information il y a des problèmes pour la visualisation d'articles.

Problèmes signalés.

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6 février 2011 7 06 /02 /février /2011 07:01

loto ecole 001

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5 février 2011 6 05 /02 /février /2011 05:53

Précision complémentaire à l'avis publié le 24 JANVIER

- Le bois est coupé à 1 mètre.

-Merci de retourner rapidement votre bon de commande (vous trouverez le bon de commande à la mairie; à l'épicerie ; il a été distribué avec le journal; vous pouvez aussi l'imprimer depuis l'article du 24 janvier.

Nous avons besoin d'un nombre suffisant de commande(environ 200) pour engager le forestier.

Le maire

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 07:47

La distribution de votre identification de l’adresse sera terminée ce vendredi.

 

Dans le cas où il y aurait une erreur dans le libellé de votre adresse je vous invite à la faire connaître par retour à la mairie en téléphonant au secrétariat ou sur la messagerie : mairiedeleburgaud@orange.fr

 

Par exemple  un nom d’usage de votre lieu-dit différent de celui qui est indiqué.

 

Dans l’adresse à communiquer à vos correspondants, numéro et nom de la voie sont obligatoires; la précision du lieu-dit est facultative.

 

Vous êtes déjà nombreux a avoir posé les plaques nous vous en remercions.

                                                                                              Le maire

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