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28 janvier 2011 5 28 /01 /janvier /2011 03:56

Arrêté municipal relatif à la dénomination des voies et places publiques

 

Le maire de…LE BURGAUD,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, alinéa 5 et

L 2212-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 JANVIER 2011 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune de LE BURGAUD (périmètre d'application : La commune ;

 

 

Arrête

 

Article 1 -

La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle des services communaux et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

 

Article 2 -

Les plaques indicatives en tole vernisée sont fixées sur la façade des maisons ou murs de clôture formant un angle de rue, place ou carrefour. Afin de favoriser leur lisibilité depuis la chaussée, elles sont fixées, dans la mesure du possible, au rez-de-chaussée et à deux mètres du sol.

 

Article 3 -

Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à l'apposition de ces plaques, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.

 

Article 4 -

Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.

L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

 

Article 5 -

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

 

Fait à LE BURGAUD le 27 janvier 2011

Le Maire,

 Didier ROUJEAN

 

 

 

Arrêté municipal relatif au numérotage des maisons

 

 

Le maire de LE BURGAUD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-28 ;

Vu la délibération en date du 14 JANVIER 2011  du conseil municipal décidant le numérotage des maisons dans la commune ;

 

Arrête

 

Article 1 -

Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent règlement.

 

Article 2 -

Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale. Ce numéro peut toutefois être répété sur les autres portes de l'immeuble lorsqu'elles donnent sur la même rue que la porte principale. En cas d'identification d'un immeuble par deux ou plusieurs numéros correspondant aux entrées dont il dispose sur la même rue, ces numéros doivent être dans le numérotage reliés par un trait.

Les numéros bis, ter, etc., sont réservés aux immeubles situés en façade sur la rue et bâtis ou créés par suite de division entre deux immeubles préexistants affectés de numéros ordinaires.

Lorsque plusieurs immeubles sont desservis par la même entrée, leur identification est assurée par le numéro de l'immeuble en façade sur la rue affecté d'une lettre.

Les immeubles situés aux carrefours de deux ou plusieurs rues ou disposant de portes donnant sur des rues différentes reçoivent pour chaque porte le numéro correspondant de la série de chaque rue régulièrement numérotée.

 

Article 3 -

La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.

Le côté droit d'une rue est déterminé a partir du point géodésique situé au pied de l'église ( valable pour toute la commune).

Le premier numéro de la série soit pair, soit impair, commence par 2 ou 1

 

Article 4 -

Le numérotage est matérialisé par l'apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci, à 1 mètre minimum du niveau de la voie publique; d'une plaque en tôle vernissée le numéro de l'immeuble est inscrit en blanc sur fond rouge Bordeaux,.

Au cas d'identification de l'immeuble par deux ou plusieurs numéros, ceux-ci sont apposés côte à côte

 

Article 5 -

Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.

Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l'apposition, à leurs frais et avec l’autorisation à une autorisation de l'autorité municipale, de plaques de leur choix.

 

Article 6 -

Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.

 

Article 7 -

Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.

Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

 

Article 8 -

Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement.

Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.

 

Article 9 -

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

 

 

Fait à LE BURGAUD le 27 JANVIER 2011

 

 

Le maire,

Didier ROUJEAN

 

 

 

 

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