CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2011
L’an deux mil ONZE le 29 novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune de LE BURGAUD dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Didier ROUJEAN, Maire
Date de convocation: 24 novembre 2011
Présents: ROUJEAN Didier; RANNOU Claude; MÉLAC Evelyne; LE CANN Siegfried; GEROMEL Georges; GENDRE Henriette; BAYSSAC Marie-José; SANTALUCIA Laurent;
Absent excusé ayant donné procuration: ARNAUD Mathieu à ROUJEAN Didier ; MONCOUET Régine à GEROMEL Georges ; GRZESKOWIAK Marie Laurence à MELAC Evelyne
Absent excusé: LAURET Christian ; SOUILLARD Serge
Secrétaire de séance: LE CANN Siegfried.
Le compte rendu du conseil du 8 novembre 2011 est approuvé.
1-Approbation du P.L.U. après Arrêté du 14 JANV 11, avis des P.P.A. et enquête publique
- DELIBERATION MODIFIANT, APRES ENQUËTE PUBLIQUE ET CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES, LE PLAN LOCAL D'URBANISME ARRETE LE 14 JANVIER 2011
- DELIBERATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2003 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 14 juin 2010 ;
Vu la délibération en date du 14 janvier 2011 du conseil municipal arrêtant le PADD et le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal en date du 17 mai 2011 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;
Vu l’avis du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 mai 2011 accompagné notamment du rapport de la Direction Départementale des Territoires du 17 mai 2011 ;
Vu l’avis du Conseil Général de la Haute Garonne en date du 22 avril 2011 ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain en date du 23 mai 2011 ;
Vu l’avis des autres personnes publiques associées, notamment de la Chambre d’Agriculture
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme qui ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD du PLU arrêté ;
Après débat sur les différentes demandes de modifications faites par les personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal décide :
CONCERNANT L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR et de son RAPPORT en date du 10 août 2011 :
Les réserves:
-Reserve 1
Suppression de la zone Uc "LE PEYROUTET" et regroupement de la petite zone Uc sur la RD47 avec la zone Ub attenante (6.2 du rapport et carte en annexe 10)
Cette réserve est retenue pour la partie "Le Peyroutet ", la zone Uc « Le Peyroutet » est supprimée au profit de zones Ah;
Cependant, cette réserve ne peut être retenue pour la petite zone Uc sur la RD 47 à Cransac car la supprimer et la rattacher à la zone Ub attenante pose le problème, pour les constructions qui s’y trouvent, de leur assainissement qui, en zone Ub, doit être obligatoirement raccordé au réseau d’assainissement collectif. Ces constructions sont actuellement en assainissement individuel et le réseau d’assainissement collectif ne dessert pas cette zone (altimétrie non compatible). Il ne peut pas être envisagé de faire un relevage pour si peu de constructions. Cette zone Uc à Cransac, ne pouvant pas devenir Ub, est également supprimée au profit de zones Ah.
-Réserve 2
La protection incendie doit faire l'objet d'une étude du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) avec des recommandations concernant la capacité du réseau d'alimentation en eau et le positionnement des réserves d'eau et des poteaux incendie. Ensuite en fonction des priorités une planification des travaux pourra être réalisée.
Cette réserve est retenue.
Les recommandations
Recommandation 1 :
Retenue car il a été veillé à l'équité de traitement des habitations situées en zone A, et qui ne sont plus des sièges sociaux agricoles. Elles ont été classées en Ah et en Nh afin de bien indiquer qu'elles sont bien en zone agricole et, de plus, bien identifiées tout en figeant ainsi le mitage des zones agricoles.
Recommandation 2 :
Retenue car les zones N ont été limitées au strict nécessaire à savoir pour les bois et forêts relevant du régime forestier élargi, pour les coteaux du Marguestaud et de la Nauze.
Recommandation 3 :
Non retenue comme vu plus haut pour la zone Uc à Cransac.
Non retenue pour la parcelle B569 car les zones ouvertes à l'urbanisation arrivent d'une part aux limites d'absorption de la station d'épuration et d'autre part aux limites permises par le SCOT jusqu'en 2020.
Recommandation 4 :
Afin de préserver l'activité agricole, il a été convenu, dès le PADD, de resserrer l'espace urbain de Le Burgaud autour de son village centre existant tout en lui offrant les équipements publics manquants et, à cette fin, réserver les emplacements fonciers nécessaires. Il a été également convenu de proposer, sur ce village centre, quelques zones AU comme "réservoir" d'urbanisation aménagées par les habitants à venir et non par les résidents actuels avec les 1AU ouvertes immédiatement à l'urbanisation et les 2AU non ouvertes. Ce "réservoir" correspond bien, en quantité, à la demande du SCOT pour l'horizon 2030.
Il a été décidé qu'un ensemble d'équipements sportifs et de plein air ne pouvait être qu'en pleine zone urbaine et, si possible, entre le groupe scolaire et la salle polyvalente, donc entre leurs deux aires de stationnement public. Le seul endroit optimum, des points de vue urbain et topographique, ne pouvait se trouver qu'au Sud immédiat de la zone Ua centrale et en articulation avec la zone Ub.
Afin de préserver l'équité de traitement entre les zones 2AUb et 2AUc, il a été préféré la zone 2AUb car elle permet de proposer une densité bien plus forte sur sa partie Nord et, ainsi, ne pas grever du fait de l’emplacement réservé la valeur de ce terrain par rapport à ceux de la zone 2AUc.
Ce choix permet également d'intégrer à terme le Nord de cette zone 2AUb à la zone Ua centrale et le reste de sa partie Sud, avec l'ensemble de la zone 2AUc, à la zone Ub.
Ainsi, l’urbanité du village aboutira à une forme très claire en proposant une zone compacte Ua au bâti continu et, autour, une zone Ub au bâti discontinu, avec, en articulation de ces deux zones urbaines, un cheminement dit "doux" entre la salle polyvalente, les équipements sportifs et de plein air, les jardins potagers et le groupe scolaire offrant une nette amélioration de la qualité des équipements publics et de leurs liaisons avec le reste du centre village.
Il convient effectivement de conserver l'emplacement réservé tel quel.
Recommandation 5 :
Retenue car toutes les zones urbaines sont obligatoirement raccordées à l'assainissement collectif, lequel est prévu d’être développé tout en renforçant la station d'épuration afin de pouvoir accueillir à terme l'ouverture progressive à venir des zones 2AU.
Rapport commissaire (6-2): Il est retenu, selon préconisation du Commissaire Enquêteur, que la parcelle B 286 est prise en entier en zone Ub et que la parcelle B 302 reste en zone 2AUa.
CONCERNANT L'AVIS DU PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 24 mai 2011 :
L'ensemble des demandes a été satisfait sauf celle du COS = 0 pour les zones 2AU car il y est permis l'aménagement et/ou l'extension mesurée des constructions existante sans ajout de nouvelle habitation.
CONCERNANT L'AVIS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT du NORD TOULOUSAIN sur le projet de PLU arrêté :
Le COS de la zone 1AUa passe de 0,20 à 0,25.
Le présent PLU respecte la vignette de 14 ha répartie en 6,33 ha jusqu'à 2020 et 7,67 ha de 2020 à 2030.
CONCERNANT la dernière demande de la DDT :
Sur demande de la DDT l'ensemble des habitations non agricoles en zone agricole et situées en zone Ah et non Nh comme précédemment. Avec la réduction des zones N, il n'y a plus d'habitations dans celles-ci donc plus de Nh.
CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré et vote à bulletin secret; le CONSEIL MUNICIPAL par 8 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 abstentions :
-Approuve les modifications apportées au P.L.U. arrêté le 14 janvier 2011 après consultation des personnes publiques associées et après l’enquête publique ;
-Approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;
-Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 1431-9 du code général des collectivités territoriales). (2).
-Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de
LE BURGAUD ainsi qu'à la direction départementale des territoires(D.D.T.) et que dans les locaux de la préfecture de la Haute Garonne.
-Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai de un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Etude réseau incendie :
Faisant suite à l’approbation du PLU en date du 29/11/11, Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à désigner un bureau d’étude afin d’effectuer l’étude sur le réseau incendie et en planifier les besoins en réserves d’eau, capacités et poteaux d’incendie.
Cette étude sera menée en respectant les recommandations du SDIS.
Ensuite en fonction des priorités qui seront arrêtées par le conseil municipal, une planification des travaux pourra être établie.
Le conseil municipal, à l’unanimité
-Approuve cette proposition,
-Charge monsieur le maire d’engager cette consultation, de procéder à la désignation du bureau d’étude et de signer toute pièces relative à cette opération ;
-S’engage à financer cette opération en inscrivant les sommes qui seront nécessaires au BP 2012.
2- Situation Travaux rénovation du clocher
Les travaux France CARILLON sont terminés.
Nous sommes dans l’attente de la date de la réception avec l’entreprise et l’IEAC. Il faut noter qu’un dépassement d’honoraires d’une heure et trois quarts d’heure de fonctionnement de la grue permettant l’accès en hauteur est à prendre en compte ; notre employé communal en a profité pour nettoyer les herbes du clocher et passer un d’émoussant. a société INDELEC a commencé le 29/11/2011, la fin des travaux est prévue le vendredi 2 décembre.
3- Situation consultation d’un brise soleil à l’extension de l’école
Nous avons de nouveau consulté 4 entreprises.
A ce jour 2 sont venues sur site et une seule a adressé un devis en proposant du film solaire :
1 300.00€ HT. La délibération est reportée en attente de réception d’autres devis des entreprises consultées.
4- Prime de responsabilité
Vu la charge de travail croissante et les nombreuses tâches administratives, le conseil municipal estime raisonnable d’accorder une prime à l’agent en charge de responsabilité au secrétariat de mairie.
5- Remplacement du logiciel administration communale « e-magnus » : état civil - élections – comptabilité ;
-Le logiciel Magnus Berger Levrault :1850€ a été retenu
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Capitoul informatique
Poste complet même caractéristiques 709.87
Logiciel bureautique inclus dans le prix
KEY 2x15.89 31.77
Options : installation 208.19
Onduleur 82.78
TOTAL toutes options 1032.61
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir la société Capitoul Informatique pour le matériel ; Berger Levrault pour le logiciel, et sollicite du conseil général une aide au taux maximum.
Autorise Mr le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Le poste informatique actuel qui fait l’objet du remplacement sera transféré à l’école.
6- Décisions budgétaires modificatives
Mr le Maire rappelle les délibérations du 4 octobre 2011 :
